En tant que bailleur, vous n’avez pas le droit de donner congé à votre locataire sans respecter la loi. Pour qu’un congé soit donné au locataire, le propriétaire doit suivre des règles de formes et de fond pour vous assurer de la résiliation du contrat ainsi que de la libération des lieux. Le contrat de location ne prend fin qu’à la délivrance d’un congé. Quel que soit le type de location, si le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le congé qu’un propriétaire donne doit respecter certaines conditions de formes. Mais aussi de motivation et de délai de préavis, et il ne peut être délivré qu’au terme du contrat.
Donner congé lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire
Si le logement constitue la résidence principale du locataire, il bénéficie d’un encadrement de la loi concernant le don de congé. Les réglementations dans ce cas sont considérées comme d’un ordre public ce qui signifie qu’elles sont impératives. Le propriétaire ne peut s’y déroger, même si le contrat ne le stipule pas. Le propriétaire ne peut donner le congé qu’à la fin du contrat c’est-à-dire qu’en cours de bail, il ne peut le faire, et sans tenir compte de la situation du bailleur.
Pour donner congé, le propriétaire bailleur doit procéder de la manière suivante :
- La lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement,
- L’acte d’huissier.
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Une fois que le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le congé doit être motivé. La location limite à trois les motifs de congé :
- La vente du bien,
- Un motif légitime,
- La reprise personnelle.
Donner congé pour une résidence secondaire
Lorsque le bien loué ne constitue pas la résidence principale du locataire c’est-à-dire qu’il est utilisé à usage de résidence secondaire, le congé n’est soumis à des règles impératives. Les clauses seules sont considérées comme une obligation de s’exécuter. Et dans ce cas, le propriétaire peut :
- Se dispenser de motiver le congé,
- Prévoir un délai de préavis plus court que pour une résidence principale.
Il faut noter que le congé ne peut être donné que par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier qui est le moyen le plus sécurisant. Pour ce qui est de donner congé au locataire, il faut prévoir que le propriétaire ne puisse donner congé qu’au terme du contrat de bail, et le locataire peut donner congé à tout moment.
Le départ du locataire
Le locataire doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Propriétaire et locataire se rencontrent pour faire un état des lieux. si le bien est en bon état, et que le locataire n’a pas d’impayés, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans sa totalité. Mais en cas d’impayés, ou de dégradations, il est libre de déduire le montant du dépôt de garantie.