L’acquéreur et le vendeur se doivent de connaître les dispositions légales par rapport au refus d’une offre d’acquisition immobilière. Il existe des situations où le vendeur peut refuser l’offre d’un acheteur, et ce, même après la signature.
Les cas de refus d’une offre d’achat immobilier
Le vendeur est en droit de refuser une offre d’achat immobilier si cette dernière est inférieure au prix de vente. Il peut aussi refuser une offre au prix de vente dans certaines situations. La loi varie selon qu’il s’agisse d’une vente avec intermédiaire ou une vente entre particuliers :
Rejeter une offre dans le cadre d’une vente entre particuliers
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d’accepter une offre au prix d’acquisition si cette dernière est seule. L’offre ne peut aboutir que sous réserve d’un accord de crédit immobilier. Mais l’offre d’achat peut être rejetée par le vendeur dans certaines situations comme la pluralité des offres au prix de vente. Ainsi le vendeur est libre de choisir le dossier qui lui semble le plus intéressant.
Rejeter une offre d’achat dans le cadre d’une vente avec intermédiaire
Lorsqu’il s’agit d’une vente exécutée via une agence immobilière ou un autre intermédiaire, tout dépendra du type de mandat choisi par le vendeur. Pour un mandat de représentation, les conditions juridiques sont les mêmes que pour la vente entre particuliers. Pour un mandat d’entremise, les choses ne sont pas pareilles, car le mandataire trouve des acquéreurs et les présentent au vendeur. Parmi les différentes offres transmises, le vendeur peut accepter ou refuser une offre. Pour la vente d’un bien immobilier, il faut suivre une procédure spécifique, découvrez en plus sur www.immo-invest.fr.
L’offre d’achat peut-elle être refusée après la signature ?
Si vous êtes un acquéreur, vous devez savoir qu’une offre d’achat ne vous contraint en rien. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour changer d’avis après la signature d’une promesse de vente. Le vendeur quant à lui est directement engagé dès la signature de l’offre d’achat au prix de vente du bien. Sa signature l’engage d’un point de vue juridique. Le vendeur est fautif s’il refuse par la suite de signer le compromis de vente ou encore la conclusion de l’acte de vente. L’acheteur peut intenter une action en justice vis-à-vis du vendeur. Le vendeur peut formuler une demande d’annulation à l’amiable.
Versement de dommages et intérêts
Dans les cas difficiles, le vendeur qui refuse une offre d’achat peut avoir à dédommager l’acquéreur. Il est possible de la faire si :
- Le mandat de vente contient une clause spécifiant que le vendeur est obligé de respecter d’accepter une offre faite au prix et aux conditions du mandant.
- Une offre d’achat au prix de vente a été contresignée par le vendeur changeant d’avis par la suite.
Une offre d’achat même si elle est signée doit mentionner les conditions de la vente (prix, délai de validité, conditions spécifiques, délai de validité, description du bien) pour qu’elle soit valide.