Différemment du bail commercial dont le renouvellement est un droit pour le locataire, il n’en existe pas pour le bail professionnel. Lorsque le terme du bail dont la durée est de 6 ans approche, plusieurs situations sont susceptibles de se produire, et des conséquences différentes pour le locataire. Entre l’absence de notification de congé par le propriétaire ou le locataire, la notification de congé par le bailleur sans offre de renouvellement. Et également la notification de congé par le bailleur avec une offre de renouvellement.
Renouvellement du bail professionnel
Le bail professionnel est reconduit tacitement. Mais le propriétaire peut apporter des changements aux conditions de location. Le locataire, quant à lui peut décider de quitter les lieux à n’importe quel moment dans le respect du préavis de 6 mois. On constate l’absence d’un droit de renouvellement pour le locataire dans le cadre d’un bail professionnel.
Durée et renouvellement d’un bail professionnel
La durée minimale affectée à un bail professionnel est de 6 ans. Ce dernier est reconduit de façon tacite pour la même durée, sans aucune formalité particulière à remplir. Le bailleur est libre de dénoncer le contrat à l’issue du délai, car il n’existe pas de droit automatique au renouvellement.
La reconduction tacite du bail professionnel
Dans le cadre d’un bail professionnel, si le bailleur désire mettre un terme au bail, il doit attendre la fin du contrat de location et ne pas le reconduire. Si ce n’est pas le cas, le bail professionnel est reconduit tacitement. Il faut retenir que si une des parties ne souhaite pas renouveler le contrat qui arrive à son terme, il doit notifier cela à l’autre partie dans le respect d’un préavis de 6 mois.
Le propriétaire d’un local peut décider de résilier le bail, mais pour cela certaines conditions doivent être réunies, www.revue-fonciere.com vous donne plus d’informations. Une résiliation anticipée est envisageable dans certaines situations. L’absence de cette résiliation reconduit le bail.
L’absence de droit au renouvellement pour le locataire dans un bail professionnel
Au terme de la durée du bail, le propriétaire peut donner congé au locataire par une lettre recommandée avec avis réception ou par voie d’huissier. Il faut respecter un préavis de six mois. La cour de cassation a mis en évidence que le propriétaire n’a pas à donner des raisons de congé. Dans le cadre d’un bail professionnel, aucun droit au renouvellement n’est prévu pour le locataire. Le propriétaire n’est pas tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire à qui il donne congé depuis la validation de la Cour de cassation par un arrêté du 2 mai 2007. Si le bailleur donne congé pour la vente, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption, sauf s’il s’agit d’un bail mixte. Dans la pratique, lorsqu’il s’agit d’un congé pour vendre, la personne qui vit dans le logement peut proposer de racheter le bien. Certaines conditions peuvent varier concernant le renouvellement de bail professionnel tout comme les modalités.